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Accessibilité des personnes handicapées

Besoin d'aide ? Besoin d'aide ? Quels sont les aménagements obligatoires pour les PMR ? L’accessibilité est un droit pour tous. Seton a pour volonté de vous aider à trouver les solutions adéquates afin de mettre votre entreprise en conformité avec la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation, et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Seton vous accompagne dans la mise en place des aménagements obligatoires pour permettre aux personnes à mobilité réduite (PMR) d’accéder facilement à tous les établissement recevant du public.

FAQ - Accessibilité des personnes handicapées

Qu’est-ce qu’un handicap?

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.” d’après l’article L114 du Code de l’action sociale et des familles.
Une étude menée par l’INSEE sur le handicap nous révèle le nombre de personnes handicapées en France et le type de handicap auquel elles sont victimes, sous forme d’infographie.

Beaucoup de gestes ou de mouvements paraissent simple à entreprendre : entrer dans un bâtiment, appuyer sur une sonnette, franchir une marche, se présenter à un guichet, etc. Ces actions semblent automatiques et faciles à exécuter pour quiconque, mais ce n’est pas toujours le cas pour les personnes souffrant d’un handicap.

Seton a pour souhait de vous aider à identifier le mieux possible ces difficultés que les personnes handicapées peuvent rencontrer au quotidien. Nous vous proposons donc des solutions adaptées aux différents types de handicap pour une accessibilité optimale pour les personnes handicapés.

Que dit la loi sur l’accessibilité handicapés ?

En 2005, la France a décidé par le biais de la loi PMR « pour l’égalité des droits et des chances, la participation, et la citoyenneté des personnes handicapées » que tous les établissement recevant du public (ERP) devaient être rendus accessibles à tous, sans exception. Plus précisément, d’après l’article de loi L111-7-3 : « Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public

Les normes accessibilité handicapés visent à ce que chacun puisse participer à la vie sociale et vivre dans la plus grande autonomie possible, même en ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle. L'esprit de la réglementation handicapé consiste à supprimer un maximum d'obstacles concernant le déplacement, l’accès aux bâtiments et l’usage des équipements pour permettre à des personnes de vivre de façon indépendante et autonome afin d’assurer l'accessibilité aux handicapés.

Selon l’article R.123.2 du code de la construction et de l’habitation : « Constituent des établissements recevant du public tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »

La loi sur l’accessibilité, applicable en 2015, impose plusieurs changements relatifs aux aménagements intérieurs et extérieurs des établissements recevant du public, pour que les personnes handicapées soient autonomes. Ces changements concernent :

  • les cheminements extérieurs
  • le stationnement des véhicules
  • les conditions d'accès handicapés et d'accueil dans les bâtiments
  • les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments
  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public
  • les portes, les sas intérieurs et les sorties
  • les revêtements des sols et des parois
  • les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple)

Quelles sont les différentes catégories ERP ?

Les Établissements Recevant du Public (ERP) représentent tous les bâtiments ou locaux dans lesquels des personnes extérieures sont admises librement. Cela comprend aussi bien les employés et les visiteurs de l’entreprise. Les entreprises non ouverte au public n’est pas un ERP. Il existe un classement ERP en fonction de l’activité et de l’effectif maximal de public que l’établissement peut recevoir. Ce classement définit les exigences réglementaires handicapés applicables en fonction des différents risques optimiser l’accessibilité des ERP.

Les différentes catégories des ERP sont les suivantes :

  • Catégorie 1 : plus de 1500 personnes
  • Catégorie 2 : entre 701 et 1500 personnes
  • Catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes
  • Catégorie 4 : moins de 300 personnes à l’exception des établissements de la 5ème catégorie
  • Catégorie 5 : établissements où le l’effectif n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité. Contrairement aux autres catégories, la cinquième prend en compte uniquement le public externe, c’est-à-dire qu’elle ne prend pas en compte le personnel

Pour savoir à quelle catégorie d’ERP appartient un établissement, il est recommandé de se référer aux comptes-rendus des visites périodiques de sécurité, de consulter son registre accessibilité ou de contacter directement le service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

Comment garantir l’accessibilité aux PMR ?

Les normes d'accessibilité handicapés doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer.
L'accès handicapés concerne tous types de handicaps (moteur, visuel, auditif, mental...). Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
L'arrêté du 20 avril 2017 stipule que : "Des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent arrêté. Lorsqu’une solution d’effet équivalent est mise en œuvre, le maître d’ouvrage transmet au représentant de l’Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que cette solution satisfait aux objectifs d’accessibilité."

À l’intérieur des locaux

Panneau tactile

L’accessibilité des handicapés dans les lieux publics doit être garanti peu importe l’handicap dont il est touché. Pour des personnes ayant un handicap sensoriel, il sera difficile d’avoir accès à l’information sur panneau. C’est pourquoi il existe des Panneaux en braille (relief, tactile). Ainsi la signalétique de vos bâtiments est lisible par tous les usagers, les déplacements sont facilités et sécurisés.

Bande podotactile

Il existe également des Accessoires pour l'accueil des personnes handicapées.
Pour l’accueil, un Bouton d'appel et carillon pour rampes d'accès peuvent être installés, cet outil est destiné aux personnes en fauteuil roulant pour sonner et demander l’installation de la rampe d’accès PMR.
Il existe aussi des Dalles podotactiles pour la sécurité des personnes handicapées qui, grâce à leur plots, suscitent la vigilance et permettent aux malvoyants de repérer les dangers.

Barre de relèvement

Des normes PMR sont aussi imposées quant à l’aménagement des WC pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Les toilettes doivent être équipés d’un lave-mains, un miroir, un distributeur de savon et un sèche-mains à des hauteurs adaptées pour qu’une personne à mobilité réduite puisse y avoir accès. L’installation d’une Barre d'appui coudée peut également aider la personne à être autonome. Retrouvez toutes les dimensions et produits indispensables pour avoir des WC adaptés et être en conformité dans votre établissement.

En mettant en places ces dispositifs, vous mettez vos locaux aux normes handicapés. A noter, l'arrêté du 20 avril 2017 stipule que "Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte, les espaces d'usage devant, au droit, à l'aplomb ou situés latéralement par rapport aux équipements et la distance minimale entre la poignée de porte et un angle rentrant ne s'appliquent pas pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant."

À l’extérieur des locaux

Parking place handicapé

Les personnes handicapées doivent bénéficier de places de parking réservées, à proximité de l’entrée du bâtiment. Les normes accessibilité stipulent qu’elles doivent représentées au minimum 2% du nombre total de places prévues pour le public et respecter des dimensions particulières pour permettre aux personnes en difficulté de se déplacer facilement. Pour signaler une place réservée, vous devez utiliser un panneau mais aussi un marquage au sol.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’aménagement des parkings.

Rampe d'accès PMR

Le cheminement de la place de parking à l’entrée du bâtiment doit être accessible lui aussi. Il ne doit présenter ni danger, ni obstacle qui pourraient mettre en difficulté la personne handicapée. Pour aménager l’extérieur de vos locaux, il existe plusieurs solutions. Par exemple, pour une personne handicapée en fauteuil roulant, la présence d'une marche rend l'accès PMR impossible à certains lieux, une rampe inclinée ou un ascenseur est alors nécessaire. Il existe aussi des garde-corps et des poteaux de voirie pour guider les personnes en difficulté.

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